Les présentes conditions générales de vente régissent toute vente des produits de la Société Nouvelle SANITRAP TECHNIC aux consommateurs par l’intermédiaire de son site internet de vente en ligne.
Article 1 – DISPOSITIONS GENERALES
1.1- Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après CGV) sont conclues entre le Vendeur et tout Consommateur et sont applicables à toutes les commandes passées via le Site.
Les ventes réalisées avec les Professionnels tels que définis au point 2 du présent article ne peuvent bénéficier des dispositions des présentes CGV, tout achat réalisé par un Professionnel étant soumis aux Conditions Générales de Vente aux Professionnels.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont accessibles et téléchargeables à tout moment sur le Site et prévalent sur tout autre document contradictoire.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV, étant toutefois précisé que les Conditions Générales de Vente applicables seront celles en vigueur à la date de la commande.
L’achat d’un produit sur le site implique une acceptation sans réserve par le client des présentes CGV en vigueur au jour de la passation de la commande.
1.2- Définitions
« CGV » désigne les présentes Conditions Générales de Vente.
« Client » désigne l’utilisateur du Site, personne physique majeure et juridiquement capable, Consommateur qui achète au moins un Produit proposé sur le Site ;
« Consommateur » s’entend de « toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole » ;
« Partie(s) » s’entend du Client, du Vendeur indépendamment ou collectivement désignées ;
« Produit » désigne les articles proposés à la vente via le Site ;
« Professionnel » s’entend de « toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel » ;
« Site » désigne le site internet de vente en ligne accessible à l’adresse www.sanitrap.com ;
« Vendeur » désigne la Société Nouvelle SANITRAP TECHNIC.
1.3- Information préalable
Dans le cadre d’une commande via le Site, le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations et renseignements visés à l'article L221-5 du Code de la consommation, et en particulier :
- les caractéristiques essentielles du Produit, compte tenu du support de communication utilisé et du Produit concerné ;
- le prix des Produits et des frais annexes (livraison, par exemple) ;
- les informations relatives à l'identité du Vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités ;
- les informations relatives aux garanties légales, au droit de rétractation et à leurs modalités de mise en œuvre ;
- la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige…
Le Client reconnaît avoir pris connaissance de l’ensemble des dispositions des présentes CGV préalablement à la passation de toute commande sur le Site.
Article 2 – Produits
2.1 – Description des produits
Les Produits commercialisés par le Vendeur sont majoritairement des trappes de visites.
Ces Produits sont décrits avec précision sur le Site et le catalogue du Vendeur. Ils sont notamment présentés à l’aide de fiches techniques et de photographies indiquant leurs dimensions, leur composition, leur couleur (etc).
Il peut exister des différences de résolution et de qualité entre l’aperçu à l’écran et le Produit livré liées en particulier à la résolution de l’écran, à la conversion des couleurs et aux caractéristiques spécifiques de l’informatique. Les variations minimes dans la représentation des Produits ne peuvent ni engager la responsabilité du Vendeur ni affecter la validité de la vente.
2.2 – Produits personnalisés
Le Vendeur dispose des moyens techniques pour réaliser des Produits personnalisés pour le Client, sur mesures.
Le Client est invité à contacter le Vendeur à l’adresse mail suivante direction@sanitrap.com ou via le formulaire de contact.
2.3 – Stocks
Le Vendeur, une fois qu’il a confirmé la commande, s’engage à vendre et à faire livrer les Produits que le Client a commandés dans la limite des stocks disponibles.
Toute commande sera honorée dans la limite des stocks disponibles.
En cas de rupture de stocks, le Client sera informé de la date de disponibilité des produits.
Le Vendeur peut proposer un produit de substitution. Le Client peut accepter la date de livraison, accepter la substitution ou annuler sa commande.
Article 3 – Prix
Les prix affichés sur le Site sont exprimés en euros toutes taxes comprises, hors frais de livraison.
Le montant de la TVA est calculé par rapport au taux en vigueur au jour de la commande.
Les prix sont susceptibles d’être modifiés à tout moment notamment en raison des variations des tarifs des fournisseurs du Vendeur ou d’offres spéciales.
Le prix applicable est celui affiché sur le Site au moment de la commande.
Tous les prix sont donnés sous réserve d’erreur typographique manifeste.
Dans le cas où le Client souhaite un Produit sur mesure et/ou personnalisé (article 2.2 des présentes CGV), le prix est indiqué par le Vendeur sur devis.
Article 4 – Commande
4.1 – Capacité à contracter
Le Client déclare avoir la capacité de contracter conformément à la loi et notamment aux articles 1128 et suivants du Code civil. Il déclare être majeur et n’être sous aucun régime de protection, et notamment ne pas faire l’objet d’une tutelle.
4.2 – Processus de commande
Le Client dispose de la possibilité de passer commande via un compte client, ou en communiquant les informations susmentionnées sans créer un compte client.
La passation de commande suppose que le Client renseigne l’ensemble des informations demandées (nom, prénom, adresse complète de livraison, adresse complète de facturation, numéro de téléphone, adresse de courrier électronique).
L’enregistrement de ces données permet l’identification du Client et le traitement de sa commande.
En conséquence, le Client s’engage à remplir ce formulaire de manière complète et de bonne foi et à ne fournir que des informations exactes.
Le Client prend connaissance de toutes les informations relatives aux Produits qu’il envisage d’acheter.
Pour sélectionner le Produit qu’il souhaite acquérir, le Client doit cliquer sur le bouton « Ajouter au Panier ».
Le Produit est alors automatiquement ajouté à son panier et il peut s’il le souhaite en ajouter d’autres.
Le panier est accessible à tout moment, en sélectionnant la rubrique « mon panier ». Cette rubrique affiche l’ensemble des Produits sélectionnés, leur quantité, leur prix unitaire et le prix total hors frais de livraison.
Le Client vérifie sa commande, corrige les éventuelles erreurs et valide le fait qu’il a pris connaissance des présentes CGV en cochant la case « j’ai pris connaissance des conditions générales de vente et je les accepte ».
Il est rappelé que le fait pour le Client de cocher la case « J’ai pris connaissance des conditions générales de vente et je les accepte » avant de valider sa commande entraîne automatiquement l’acceptation expresse par celui-ci et sans restriction ni réserve des présentes conditions générales de vente. Le Client reconnaît, par cet acte, avoir lu et compris les présentes conditions générales et les accepter.
Le Client valide son panier, et est redirigé sur une nouvelle page où il doit choisir son mode de retrait ou de livraison. Les frais estimés de livraison figurent sur cette page.
Dans certains cas spécifiques, il est possible que les frais de livraison ne puissent pas être automatiquement calculés et doivent être fixés sur devis. Dans une telle situation, le Client est invité à prendre contact avec le Vendeur. Ce dernier lui transmet un devis portant sur les frais de livraison dans les plus brefs délais.
Les frais de livraison viennent s’ajouter au prix du panier.
Une dernière ligne fixe le prix total devant être réglé par le Client.
Le Client qui valide définitivement sa commande est invité à régler le prix total.
4.3 – Processus applicable aux produits sur mesures
Le Client qui souhaite qu’un Produit sur mesures et/ou personnalisé soit fabriqué spécialement doit prendre contact avec le Vendeur à l’adresse mail suivante direction@sanitrap.com, via le formulaire de contact ou par téléphone au numéro suivant 03 81 87 48 60.
Des informations nécessaires à l’évaluation de la faisabilité du Produit doivent être fournies, telles notamment la taille de l’ouverture ou encore le matériau souhaité.
Les Parties échangent par tout moyen de télécommunication. Le Client transmet au Vendeur toutes les informations que ce dernier lui demande, le Vendeur examine la faisabilité technique du Produit.
Le Vendeur, dans le cas où le Produit peut être réalisé par ses soins, établit un devis et le transmet au Client.
Le Client passe commande et valide le devis en le retournant signé si celui-ci lui agrée.
Le Vendeur engage des frais, notamment liés à la conception, à la main d’œuvre et à l’acquisition de la matière première, pour réaliser le Produit sur mesures et/ou personnalisé. Il conditionne la fabrication dudit Produit au versement du prix total indiqué dans le devis.
Le Vendeur accuse réception de ce paiement et accepte la commande.
Le Client est informé que le Vendeur ne débute la fabrication du Produit qu’à réception du complet paiement du prix.
4.4 – Modes de règlement
Le prix est exigible lors de la passation de commande.
Le Vendeur met à la disposition du Client les moyens de paiement suivants :
4.4.1 – Par virement bancaire
Le Client peut payer par virement bancaire. Les coordonnées bancaires du Vendeur lui sont communiquées sur demande. Pour les obtenir, le Client contacte le Vendeur, notamment par email à l’adresse suivante direction@sanitrap.com.
La commande n’est envoyée qu’au jour où le compte du Vendeur est crédité du montant du par le Client.
Le Client est prié d’indiquer dans l’intitulé de la transaction son nom et son numéro de commande.
Une facture est transmise par le Vendeur après réception du règlement.
4.4.2 – par cartes bancaires : Visa, MasterCard, American Express, autres cartes bleues
Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole crypté Secure Socket Layer (SSL) et 3D Secure.
Le débit de la carte bancaire du Client interviendra au moment de la confirmation de l’opération de paiement effectuée par le Client dans l’environnement sécurisé de paiement intégré au Site par le partenaire financier du Vendeur.
Le Client autorise donc par avance sa banque à débiter sa carte bancaire à la vue des enregistrements ou des relevés transmis via ledit environnement sécurisé, même en l'absence de factures signées de la main du titulaire de la carte bancaire.
Dans l'hypothèse où, pour quelque raison que ce soit (opposition, refus du centre émetteur…), le débit des sommes dues par le Client s'avérerait impossible, le processus d'achat sur le Site sera annulé.
4.5 – Validation de la commande
Toute commande n’est définitivement acceptée et le contrat conclu qu’après validation par le Vendeur.
Dans l’hypothèse où un produit personnalisé est commandé dans les conditions fixées à l’article 4.3 des présentes CGV, la commande n’est définitivement validée qu’après versement du montant total du prix.
Le Vendeur se réserve le droit, sans préavis, d’annuler ou de refuser toute commande et/ou de supprimer de manière définitive l’accès au Site au Client ayant fourni des informations incomplètes, inexactes ou susceptibles de créer un risque quelconque pour le Vendeur.
Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande passée en application des présentes CGV et dont les caractéristiques permettent de supposer que la commande n’est pas destinée à la consommation du Client mais est destinée à une activité commerciale, artisanale, libérale, industrielle ou agricole.
Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou annuler toute commande passée par un Client avec lequel en cas de motifs légitimes conformément à l’article L121-11 du Code de la consommation.
4.6 – Annulation de la commande
Une fois la commande passée, le Client ne peut plus l’annuler que dans le cas défini à l’article 2.3 des présentes CGV.
Seul le droit de rétractation pourra être mobilisé une fois la commande reçue.
Article 5 – Livraison et retrait
La livraison est réalisée dès la mise à disposition de la commande.
Le Vendeur s’engage à livrer la commande au transporteur chargé de son acheminement dans un délai de 72 heures après validation de la commande.
Le Client s’engage à prendre livraison ou à retirer, par lui-même ou par un tiers qu’il aura désigné, les Produits commandés par lui.
5.1 – livraison de la commande
Le Client peut choisir de se faire livrer sa commande à son domicile, sur son lieu de travail ou en point relais.
La livraison n’est ouverte qu’à la France métropolitaine.
L’acheminement à domicile est effectué par les transporteurs : La Poste, DPD ou DB Schenker.
L’acheminement en point relais est effectué par le transporteur DPD.
Les délais d’acheminement approximatifs, estimés par le transporteur choisi, sont indiqués préalablement à la passation de la commande.
Au délai de livraison susmentionné s’ajoute le délai d’acheminement à l’adresse indiquée par le Client lors de la passation de commande.
Le Vendeur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les Produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés.
En cas d’évènement de nature exceptionnelle ayant pour effet de ralentir ou d’empêcher la livraison, le Vendeur fera ses meilleurs efforts pour informer le Client de l’état de l’expédition de son colis, mais ne pourra être tenu responsable des retards occasionnés.
Si les Produits commandés n’ont pas été livrés au Consommateur dans un délai maximal de 30 jours après la conclusion du contrat, pour toute autre cause que la force majeure, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L.216-2, L.216-3 et L.241-4 du Code de la consommation, c’est-à-dire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint le Vendeur, selon les mêmes modalités, d'effectuer la livraison ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, le Vendeur ne s'est pas exécuté dans ce délai.
Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.
En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si le Client a communiqué au Vendeur des informations exactes sur les coordonnées du destinataire. En cas d’erreur, le Vendeur ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité de livrer les marchandises en lieu et temps voulus.
Article 6 – Réserve de propriété
Le transfert de propriété des Produits du Vendeur au Client sera réalisé au complet paiement du prix par le Client.
Les produits commandés par le Client demeurent donc la propriété du Vendeur jusqu’au paiement intégral du montant de la commande (frais de livraison inclus).
Article 7 – Responsabilité
Le Vendeur et le Client ne pourront se voir reprocher une inexécution de leurs obligations contractuelles s'ils ont été empêchés par la survenance d'un cas de force majeure.
Dans un premier temps, les cas de force majeure suspendront l'exécution du contrat.
Si les cas de force majeure ont une durée d'existence supérieure à trois mois, le présent contrat sera résilié automatiquement, sauf accord contraire des parties.
Article 8 – Garanties
8.1 – Réclamations
En cas de perte partielle ou totale ou d’avarie lors de la livraison : le Client devra formuler une réclamation motivée, adressée par lettre recommandée avec accusé de réception au service client, dans les 48 heures suivant la réception des Produits commandés. Il devra par ailleurs émettre toute réserve auprès du transporteur (réserves claires, précises et détaillées) et indiquer toutes les anomalies constatées lors de la livraison sur le bordereau de livraison.
- En cas de non-conformité du produit livré avec la commande,
Le Client est tenu de vérifier l’état de l’emballage ainsi que des Produits.
Le Client devra adresser au Vendeur ses éventuelles réclamations par voie postale ou électronique en rappelant la date et la référence de la commande.
- En cas de non-conformité avérée
Le Produit pourra être refusé par le Client, sans frais supplémentaire pour celui-ci, ou retourné au service client, avec l'accord préalable et écrit du Vendeur, en parfait état et dans son emballage et conditionnement d’origine. Il sera échangé, sans frais supplémentaire pour le Client.
8.2 – Garanties légales
Il est rappelé que conformément aux dispositions des articles L. 211-1 et suivants du code de la consommation, que le Client Consommateur bénéficie de plein droit et sans paiement complémentaire, conformément aux dispositions légales, de la garantie légale de conformité, et de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation.
Rappel des dispositions légales :
Lorsqu’il agit sur le fondement de la garantie légale de conformité des articles L.217-4 à l.217-13 du Code de la Consommation, le Client :
- bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.217-9 et suivants du Code de la Consommation ;
- est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien dans les vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien.
La garantie légale de conformité, à l’égard de laquelle notre Société ne peut pas s’exonérer ni en limiter la portée, s’applique indépendamment d’éventuelle garantie commerciale.
Dans l’hypothèse où l’action fondée sur la garantie des défauts cachés de la chose vendue est intentée, dans les deux ans suivant la découverte du défaut caché, par le Client dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 du Code Civil, celui-ci pourra demander soit la résolution de la vente, soit une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code.
Pour complète information, les articles du Code civil relatifs à la garantie de conformité sont annexés aux présentes Conditions générales de vente (Annexe 1).
Le Client peut choisir entre, rendre le produit et se faire rembourser du prix et des frais afférents, ou conserver le produit et se faire restituer une partie du prix et ce, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L.217-9 du Code de la consommation.
En cas de livraison, les frais d'envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.
Article 9 – Droit de rétractation
Les Consommateurs domiciliés sur le territoire de l’Union Européenne bénéficient du droit de rétractation.
Ce droit s’applique quand la commande a déjà été expédiée par le Vendeur.
Le Vendeur attire l’attention du Client sur le fait que tout Produit confectionné selon ses spécifications ou nettement personnalisé ne peut faire l’objet d’une rétractation (article L221-28, 3° du Code de la consommation).
En application des dispositions des articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose des 14 jours qui suivent la réception de la commande pour se rétracter.
Le Client peut exercer son droit par tout moyen. Toutefois, sa volonté de se rétracter doit être non équivoque et explicite, c’est pourquoi le Vendeur conseille au Client d’avoir recours au bordereau de rétractation disponible sur le Site en suivant ce lien.
Ce bordereau, qui permet d’identifier clairement la demande du Client, peut être retourné par courrier électronique à l’adresse suivante : direction@sanitrap.com ou par courrier à l’adresse postale suivante :
SANITRAP TECHNIC - 9 rue Jean Monnet – 25410 Saint-Vit.
Les frais liés au retour des Produits sont à la charge exclusive du Client. Ce dernier doit retourner les Produits par ses propres moyens à l’adresse suivante :
SANITRAP TECHNIC - 9 rue Jean Monnet – 25410 Saint-Vit.
Le Vendeur envoie au Client, aux coordonnées indiquées par celui-ci, une confirmation de la prise en compte de sa demande.
Si le Client se rétracte dans le délai imparti, le Vendeur s’engage à le rembourser intégralement, frais de livraison compris, sans délai et au plus tard dans les 14 jours qui suivent le recueil de la demande de rétractation sous réserve que le ou les Produits lui soient retournés.
Ce remboursement est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de l’achat, sauf accord contraire des Parties.
Article 10 – Propriété intellectuelle
Les Produits sont protégés par des droits de propriété industrielle et des droits de propriété littéraire et artistique dont le Vendeur est seul titulaire.
L’acquisition des Produits n’entraîne aucune cession de ces droits de propriété intellectuelle au profit du Client.
Article 11 – Données personnelles
Dans le cadre de la passation et de l’administration de la commande, le Vendeur est amené à collecter des données à caractère personnel relatives au Client.
Le Vendeur, particulièrement sensible au respect de la vie privée des Clients et utilisateurs du Site et au maintien de la confidentialité de leurs données, a établi une politique de confidentialité accessible en suivant ce lien.
Article 12 – Litiges et droit applicable
Les présentes CGV sont applicables à tout conflit entre le Vendeur et le Client et sont régies par le droit français, seul droit applicable.
La langue du contrat est la langue française. Dans l’hypothèse d’une traduction des présentes CGV en langues étrangères, seule la version française fait foi.
Si une ou plusieurs des dispositions des présentes CGV était réputée non écrite ou annulée, les autres dispositions resteront en vigueur, à condition que l’économie générale du contrat soit préservée.
En cas de litige et dans un premier temps, le Client s’adresse au Vendeur afin de rechercher une solution amiable.
Dans un second temps, une médiation pourra être enclenchée devant le médiateur :
Conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation, le consommateur, sous réserve de l’article L.612.2 du code de la consommation, a la faculté d’introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, dans un délai inférieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel.
Cet établissement a désigné, par adhésion enregistrée sous le numéro 31376/VA/2204 la SAS Médiation Solution comme entité de médiation de la consommation.
Pour saisir le médiateur, le consommateur doit formuler sa demande :
- Soit par écrit à :
Sas Médiation Solution
222 chemin de la bergerie
01800 Saint Jean de Niost
Tel. 04 82 53 93 06
- Soit par mail à : contact@sasmediationsolution-conso.fr
- Soit en remplissant le formulaire en ligne intitulé « Saisir le médiateur » sur le site https://www.sasmediationsolution-conso.fr
Quel que soit le moyen de saisine utilisé, la demande doit impérativement contenir :
- Les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du demandeur,
- Le nom et l’adresse et le numéro d’enregistrement chez Sas Médiation Solution, du professionnel concerné,
- Un exposé succinct des faits. Le consommateur précisera au médiateur ce qu’il attend de cette médiation et pourquoi,
- Copie de la réclamation préalable,
- tous documents permettant l’instruction de la demande (bon de commande, facture, justificatif de paiement, etc.)
A défaut, les tribunaux compétents sont les tribunaux français en application des règles du Code de procédure civile.